Juridiques

Propositions relatives à l’entrepreneur individuel

Créer un statut unique de l’entreprise individuelle (Mesure présentée en 2014 à Laurent GRANDGUILLAUME, dans le cadre de la manifestation Eureca en juin 2015, à la CNS en septembre 2015, dans le cadre du rapport de Catherine BARBAROUX sur les freins à l’entrepreneuriat en novembre 2015 et dans le cadre de l’audition sur la réforme du Code de commerce en mars 2016)

Proposition relatives au droit des sociétés

Revoir la cartographie des formes sociétales (Proposition formulée en juillet 2014 lors de l’audition par le Sénateur Thani Mohamed SOILIHI en vue de l’élaboration d’une proposition de loi simplifiant le Code de commerce, puis proposition formulée lors de l’audition en mars 2016 par le sénateur André REICHARDT sur la proposition de loi de réforme du Code de commerce)

Autoriser les apports en industrie dans les sociétés anonymes (SA) non cotées (Proposition formulée en juillet 2014 lors de l’audition par le Sénateur Thani Mohamed SOILIHI en vue de l’élaboration d’une proposition de loi simplifiant le Code de commerce, puis proposition formulée lors de l’audition en mars 2016 par le sénateur André REICHARDT sur la proposition de loi de réforme du Code de commerce)

Simplifier la prise de décision de dissolution de la société suite au décès du gérant unique de SARL (Proposition formulée à la CNS en septembre 2015)

Propositions relatives à la simplification des formalités

Faciliter l’accès aux registres de publicité légale (Proposition formulée en juillet 2014 lors de l’audition par le Sénateur Thani Mohamed SOILIHI en vue de l’élaboration d’une proposition de loi simplifiant le Code de commerce, puis proposition formulée lors de l’audition en mars 2016 par le sénateur André REICHARDT sur la proposition de loi de réforme du Code de commerce)
Suppression declaration conformite fusion SA SAS (Proposition formulée à la CNS en septembre 2015)

Propositions relatives à la transmission

Limiter l’exercice du droit d’information des salariés prévu par la loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire (Proposition formulée lors de l’audition du CSOEC par Fanny DOMBRE COSTE en février et mai 2015 ainsi qu’à la CNS en septembre 2015) 

Reconnaître la démission des salariés pour reprise de leur entreprise comme un motif légitime de démission par Pôle Emploi (Proposition formulée lors de l’audition du CSOEC par Fanny DOMBRE COSTE en février 2015 et proposée au COPIL transmission en mars 2016  groupe de travail sur les simplifications)

Etendre les dispositifs Accre et Nacre aux salariés repreneurs de leur entreprise (Proposition formulée lors de l’audition du CSOEC par Fanny DOMBRE COSTE en février 2015 et proposée au COPIL transmission en mars 2016  groupe de travail sur les simplifications)

Reconnaître la rétroactivité juridique en cas de TUP (Proposition formulée en juillet 2014 lors de l’audition par le Sénateur Thani Mohamed SOILIHI en vue de l’élaboration d’une proposition de loi simplifiant le Code de commerce)
Modifier l’article L.1412 du Code de commerce le terme « les livres comptables » pour tenir compte de la dématérialisation de ces livres (Proposition formulée lors de l’audition en mars 2016
par le sénateur André REICHARDT sur la proposition de loi de réforme du Code de commerce)

Propositions diverses

Uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements (Proposition formulée en juillet 2014 lors de l’audition par le Sénateur Thani Mohamed SOILIHI en vue de l’élaboration d’une proposition de loi simplifiant le Code de commerce)

(de gauche à droite et de bas en haut) Mohamed Laqhila, Joseph Zorgniotti, Jean-Pierre Alix, André Reydel, Antoine-Jean Giuseppi, Christiane Company, Philippe Arraou, Françoise Berthon, Abdoullah Lala, Françoise Savès, Gilbert Lepironnec, Florence Hauducœur, Léo Géjard, Jean-Marc Eyssautier, William Nahum, Christophe Baulinet, Djibo Mossi, Frédéric Girone, Dominique Ledouble, Nicole Calvinhac, Pierre Préjean, Lionel Canesi, Pierre Grafmeyer, Jean Ségaud, Isabelle Siaux, Patrick Bordas, Jean-Pierre Roger, Boris Sauvage, Max Chonkel, Jacques-Philippe Chevalier, Bruno Jotrau, M-Habib Kefi, Jean-Yves Moreau, Marie-Dominique Cavalli, Olivier Balestraci, Alain Leuger, Dominique Jourde, Marie Alvarez-Gazon, Jacques Moreau, François Piffard, Philippe Maniel, André Demode, Alain Dupraz, Jérôme Cathala, Jean-Luc Scémama, Christphe Priem, Claude Deruelle, Etienne Henry, Jean-Luc André, Arezki Mahiout, Gérard Ranchon, Jean Saphores, Philippe Sauveplane, Eric Bouron, Alexandre Salas-Gordon, Marcelino Burel, Joseph Sfeir, Claude Ponzini, Lionel Tesson, Arnaud Debray, Frédéric Tilly, Michaël Fontaine, Philippe Jacquemet, Laurent Fournier, Michel Bohdanowicz, Stéphane Cohen, Jean-Marc Jaumouillé, André-Paul Bahuon, Hubert Tondeur, Bertrand Croisey

Bilan & perspectives
Mandature 2015/2017 du CSOEC

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Propositions relatives à l’entrepreneur individuel, au droit des sociétés, à la simplification des formalités et à la transmission.